Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’entreprise de services monétaires doit verser au ministre, le 31 mars de chaque année, les droits prévus à l’article 1 pour chacune des catégories du permis d’exploitation, le cas échéant.
D. 152-2012, a. 3; L.Q. 2020, c. 5, a. 81.
3. L’entreprise de services monétaires doit verser à l’Autorité, le 31 mars de chaque année, les droits prévus à l’article 1 pour chacune des catégories du permis d’exploitation, le cas échéant.
D. 152-2012, a. 3.
© Gouvernement du Québec